Le Monde, lundi 12 mai 2003 + ci-dessous dépêche AFP | 12.05.03 | 14h38 su rle site du Monde

Une astuce juridique du ministère de l'intérieur pour expulser les Roms en situation régulière

    Les services de l'Etat ont exhumé un article oublié de la convention de Schengen qui permet de renvoyer dans leur pays les étrangers n'ayant pas des "moyens de subsistance suffisants".
    Le gouvernement n'a-t-il pas tendance à "traquer" les populations venues de l'est de l'Europe - et notamment les Roms ? Plusieurs associations, comme la Cimade ou Droit au logement, le pensent depuis qu'elles ont découvert les nouvelles méthodes conçues par le ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, pour ramener dans leur pays d'origine des Tsiganes roumains jusqu'ici en situation régulière.
    Les services de l'Etat ont en effet récemment exhumé de la convention de Schengen une disposition un peu oubliée. Mentionnée à l'article 5-1-c, elle prévoit que, pour un séjour "n'excédant pas trois mois", l'admission dans l'espace Schengen "peut être accordée à l'étranger (...) -qui dispose- des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (...)".
    Pour les Roms, qui n'ont, la plupart du temps, pas le droit de travailler et survivent d'expédients, l'application de cette règle a un effet imparable : le retour au bercail. Au cabinet de M. Sarkozy, on précise qu'il s'agit là d'une "méthodologie" élaborée durant l'automne 2002 après plusieurs réunions de travail avec les représentants des préfectures les plus "concernées" par l'implantation de Roms.

    "FAUX TOURISTES"

    Depuis l'été 2002, Paris et Bucarest ont choisi de lutter ensemble "contre l'immigration clandestine et les réseaux mafieux", à la suite de plusieurs affaires de mendiants exploités qui impliquaient des Roumains - souvent tsiganes (Le Monde du 13 juillet et du 2 septembre 2002). La Roumanie avait à cœur de se montrer coopérative, après avoir obtenu, à compter du 1er janvier 2002, que ses ressortissants soient dispensés de visa pour pénétrer dans "l'espace Schengen"; désormais, les Roumains peuvent en effet voyager dans cette zone avec un simple passeport (à condition de ne pas y rester plus de trois mois et d'avoir quelques centaines d'euros en poche lorsqu'ils quittent leur pays).
    Dans le cadre de la coopération franco-roumain, de nouvelles pratiques ont peu à peu émergé. Les procédures de reconduite à la frontière engagées par l'administration française ne se limitent plus, en effet, aux catégories "habituelles" de sans-papiers (candidats au droit d'asile déboutés, étrangers privés de titre de séjour...). Avec l'application de l'article 5-1-c de la convention de Schengen, elles visent aussi des Roumains, présents dans l'Hexagone depuis moins de trois mois, qui possèdent un passeport en cours de validité, tamponné par la douane d'un des pays membres de l'espace Schengen.
    "Chacun sait que les ressources -des Roms- viennent essentiellement de la mendicité et parfois de larcins",a ainsi affirmé François Burdeyron, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) lors de l'évacuation du campement d'Achères, le 6 mars. S'ils n'ont pas assez d'argent pour subvenir à leurs besoins, ce sont "des faux touristes", venus en France pour des raisons économiques, qui "feront l'objet ou ont fait l'objet d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière" (APRF), a-t-il ajouté.
    Depuis l'évacuation d'un squat et de deux campements à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) en décembre 2002 (Le Monde du 4 décembre), les forces de police ont multiplié les expulsions de familles installées sans droit ni titre, dans des bâtiments inoccupés ou sur des terrains plus ou moins ouverts aux quatre vents dans la région parisienne. A la faveur de certaines de ces opérations policières, des APRF ont été délivrés à l'encontre de plusieurs dizaines de Roms.
    Les arrêtés de reconduite à la frontière invoquant - entre autres motifs - l'insuffisance de ressources n'ont pas seulement touché les Tsiganes roumains. D'octobre 2002 à février 2003, la préfecture de Savoie en a notifié trois à un sans-logis polonais, qui mendiait dans les rues de Chambéry. Après chaque reconduite à la frontière, cet homme est revenu en France, affirme son avocat, Me Laurent Pascal, qui dénonce une "chasse aux SDF".
    Le juge administratif a souvent validé les arrêtés motivés par l'article 5-1-c de la convention de Schengen. Toutefois, le tribunal de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) s'est singularisé en annulant, dans la deuxième quinzaine d'avril, 7 APRF pris sur ce fondement. Ils concernaient des Roumains, récemment arrivés en France et évacués d'un squat à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), le 14 avril. Constatant que ceux-ci avaient des passeports sur lequel figurait "un cachet d'entrée (...) délivré par les autorités autrichiennes", le juge a estimé qu'ils avaient déjà été contrôlés et que la France n'avait pas "à effectuer un -e- second-e- -vérification- du respect des conditions prévues à l'article 5 de la convention de Schengen (...)". La préfecture de Seine-Saint-Denis a fait appel.

Bertrand Bissuel

Les "expulsions sans alternative" dénoncées

    Au cours d'une conférence de presse commune, la Ligue des droits de l'homme (LDH) et Médecins du monde (MDM) devaient dénoncer, lundi 12 mai, les "expulsions sans alternative" de Roms installés en France. Les deux organisations humanitaires avaient également l'intention d'annoncer l'envoi, dans les prochaines semaines, d'une mission en Roumanie pour "observer la situation de familles", qui sont rentrées de gré ou de force.
    En dehors des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a tenté de mettre en place, avec le concours de l'Organisation des migrations internationales (OMI), une politique moins coercitive fondée sur des "retours volontaires". Une première opération a eu lieu en janvier et s'est soldée par le départ de quelques Tsiganes, indique-t-on au cabinet de Nicolas Sarkozy. Le 2 mai, plusieurs dizaines de Roms auraient accepté de repartir pour Bucarest à bord de deux vols distincts, poursuit un haut fonctionnaire du ministère de l'intérieur. Les voyages ont été organisés par l'OMI.
 

Dépêche AFP | 12.05.03 | 14h38 su rle site du Monde

    La Ligue des droits de l'Homme (LDH) et Médecins du Monde (MDM) ont décidé d'entreprendre en juillet une mission conjointe en Roumanie pour prouver que ce pays n'est pas un "pays sûr" pour les Roms, ont-ils annoncé lundi.Michel Tubiana, président de LDH, et Claude Moncorgé, président de MDM, ont dénoncé la notion de "pays sûr" qui doit figurer dans la loi sur l'immigration, permettant de refuser le droit d'asile et de procéder à des expulsions, et notamment le fait que la Roumanie figure dans la liste de ces pays."La Roumanie est peut-être un pays "sûr" pour les Roumains qui ne sont pas des Roms mais certainement pas pour ceux-ci, preuve en est le départ de tous ceux qui le peuvent, y compris vers la France qui leur offre pourtant des conditions d'accueil indignes", a déclaré M. Tubiana."S'ils veulent rester en France, s'ils y reviennent quand ils ont été renvoyés, il y a des raisons objectives", a-t-il ajouté."Nous pensons que la notion de pays sûr sera maintenue mais que la liste peut encore être modifiée et nous allons en Roumanie pour réunir des données, des faits concrets et constatés qui, espérons-nous, permettra de la rayer de la liste en ce qui concerne les Roms", a-t-il encore affirmé.
    Ils ont déjà fait état de données recueillies prouvant des "discriminations graves" en matière de logement, d'accès au travail, à la santé, aux loisirs, à la scolarisation des enfants et même à la sécurité des deux millions de Roms en Roumanie.La LDH et MDM ont également dénoncé le sort des quelque 5.000 Roms en France. "Non seulement, ils vivent dans des conditions de précarité et d'insalubrité intolérables mais ils sont de plus en plus victimes d'expulsions des lieux où ils logent, conduites de façon traumatisante", a déclaré M. Moncorgé. Evoquant "la multiplication des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière", il a également dénoncé le procédé juridique employé. "L'espace Schengen leur donne le droit de s'y déplacer librement pour trois mois à condition d'avoir des ressources --500 euros-- or, le ministère de l'Intérieur expulse maintenant des gens en situation régulière, le délai n'étant pas expiré, sous prétexte qu'ils n'ont pas de ressources", a-t-il souligné. "Ainsi, au lieu de faire la guerre à la pauvreté, on fait la guerre aux pauvres. On crée le délit de pauvreté. Expulser les Roms, c'est facile et sans risque. On joue sur les stéréotypes racistes et on entretient l'obsession sécuritaire au détriment de ces parias de l'Europe. C'est lâche et indigne", a ajouté M. Moncorgé.