Dépêche AFP, 18 avril 2003
Annulation de 15 arrêtés de reconduite à la frontière de Roms de MontreuilCERGY (AFP) - Le tribunal administratif de Cergy (Val d'Oise) a annulé jeudi quinze arrêtés de reconduite à la frontière notifiés lundi par la préfecture de Seine-Saint-Denis à des personnes faisant partie des 150 Roms de Roumanie évacués à Montreuil (Seine-Saint-Denis), a-t-on appris vendredi d'un de leurs avocats, Me Marie-Anne Soubré M'Barki.
Le tribunal a rejeté dix recours en annulation et renvoyé quatre autres dossiers à mardi.
"Le contrôle de ces personnes et leur entrée dans l'espace Schengen ont été préalablement validés par un Etat membre, en l'occurence l'Autriche", a expliqué Me Soubré M'Barki, jointe par téléphone.
"En conséquence le tribunal a estimé que ces nouveaux contrôles effectués par l'Etat français constituaient un excès de pouvoir", a-t-elle précisé.
La juridiction administrative a en outre considéré que certains arrêtés de reconduite à la frontière avaient été signés par des personnes n'en ayant pas la compétence, toujours selon la même source.
La police avait procédé lundi matin à l'évacuation d'un squat de 150 Roumains dans un bâtiment appartenant au ministère de l'Agriculture à Montreuil, à la suite d'une décision du tribunal de grande instance de Bobigny du 14 août 2002.
La plupart d'entre eux ont été placés en centre de rétention à Bobigny (Seine-Saint-Denis), au Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) et à Vincennes (Val-de-Marne).
Des arrêtés de reconduite à la frontière ont été notifiés à 52 Roms et leurs enfants.
Mercredi, le juge des libertés et de la détention du tribunal de Meaux (Seine-et-Marne) a décidé la remise en liberté de vingt de ces Roms, placés au centre de rétention du Mesnil-Amelot en vue d'une éventuelle expulsion, estimant que "les conditions d'interpellation étaient irrégulières".
Le même jour, le tribunal de grande instance de Bobigny a prononcé le maintien en rétention de quatre femmes roumaines et quatre enfants, et l'assignation à résidence de onze femmes et treize enfants.